Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande ; elles remplacent et annulent nos Conditions Générales de Vente antérieures à compter du 01/01/2013.

Toute commande de Marchandises implique de plein droit l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent tout autre document émis par l’Acheteur notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SPLUS.

Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SPLUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Marchandises par SPLUS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre SPLUS et l’Acheteur.

En conséquence, la passation d’une commande par l’Acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV , sauf conditions particulières consenties par écrit par SPLUS à l’Acheteur.

Tout autre document que les présentes CGV émis et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, plans n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Le fait pour SPLUS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des clases desdites CGV.

 

2 – FORMATION - PRISE DES COMMANDES : La vente régie par les présentes conditions générales sera conclue au moment de la confirmation par notre société de la réception de la commande de l’acheteur. Cette confirmation résultera, à notre gré, soit d’un écrit de notre part, soit de la délivrance des marchandises commandées.

Toute commande, qu’elle soit passée directement ou par l’entremise d’un représentant ou d’un agent, constitue une offre ferme d’achat des marchandises qu’elle concerne. L’annulation ou toute modification d’une commande en cours ne peut intervenir qu’après acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. En cas d’acceptation dans les conditions précitées, l’acquéreur supportera l’intégralité des frais entraînés par l’annulation ou la modification de la commande concernée.

 

3 – TRANSPORT - DÉLAIS D’EXPEDITION : Quel que soit le type ou les modalités de vente et de transport retenus, nos ventes sont EXW (Incoterm version CCI 1990) ; le transfert des risques de perte et / ou de détérioration des marchandises s’opère dès leur remise à l’acheteur ou au transporteur, à notre siège social ou nos dépôts; la délivrance des produits s’entend de ladite remise.

Nos délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Tout événement indépendant de notre volonté et empêchant l’exécution de commandes, y compris les conflits du travail et la défaillance totale ou partielle de nos fournisseurs, ou tout autre cas de force majeure, ne saurait nous rendre responsables du non-respect de nos obligations et du préjudice éventuellement subi par nos cocontractants. L’exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant la dite exécution et aucune indemnité et / ou dommages et intérêts ne seront dus au client en cas de non-exécution partielle ou totale.

 

4 – GARANTIE DES MARCHANDISES - RÉCLAMATION : Au cas où l’acheteur constaterait un vice apparent ou une non conformité d’ordre quantitative ou qualitative des marchandises livrées à celles commandées, celui-ci devra nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures depuis leur réception.

En cas de vice caché affectant les marchandises, c’est-à-dire en cas de défaut rendant les marchandises impropres à leur destination ou réduisant considérablement leur usage, l’acheteur en informera notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours depuis la découverte du vice.

Toute réclamation faite verbalement ou en dehors des délais précités ne sera pas valable et ne saurait donc être prise en considération par notre société.

Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu’avec notre accord écrit lorsque les marchandises ne sont pas conformes à la commande passée ou sont affectées d’un vice caché ou non et à la condition que les réserves aient été faites par le destinataire dans les formes et conditions prévues aux alinéas précédents et suivants. Notre accord sur le retour des marchandises ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.

Les marchandises retournées conformément aux dispositions précédentes et dont le défaut ou le vice a été reconnu par nous, donneront lieu à une garantie consistant, à notre gré, à réparation ou à remplacement, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et indemnités de quelque nature que ce soit y compris en cas de dommages causés aux biens de l’acheteur. Cette garantie est accordée pendant le délai d’un an à compter de la date de facture ; au-delà de ce délai d’un an, plus aucune garantie n’est accordée à quelque titre que ce soit.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Nonobstant l’émission de réclamations et de réserves dans les formes et conditions définies au présent article, aucune garantie ne sera accordée à l’acheteur en cas de mauvais usage des marchandises, d’usage non conforme aux indications fournies et / ou à la destination du bien, en cas de démontage des biens vendus par le client et plus généralement lorsque le défaut trouve directement ou indirectement son origine dans un fait quelconque de l’acheteur.

Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions précédentes et du transfert différé de propriété des marchandises, l’acheteur devra, à la réception des marchandises, en cas d’avarie ou de colis manquant, faire toutes les contestations nécessaires et des réserves vis à vis du transporteur dans les formes et délais requis eu égard au mode de transport retenu et au caractère national ou international de celui-ci.

Sauf si le délai de règlement n’est pas arrivé à son terme, aucune garantie de quelque nature que ce soit ne sera accordée lorsque le client n’aura pas réglé l’intégralité du prix, y compris les éventuelles pénalités de retard.

Nos produits étant conçus et fabriqués en considération des normes françaises, aucune garantie, de quelque nature que ce soit, ne sera accordée en cas de revente, par l’acquéreur, des produits dans des Etats où ils ne sont pas conformes à la législation en vigueur.

 

5 – CATALOGUES - DOCUMENTS PUBLICITAIRES : Les caractéristiques, descriptions, photographies ou graphismes figurant sur nos catalogues ou sur tous documents publicitaires n’ont aucune valeur contractuelle ; ils n’ont qu’un caractère purement indicatif n’engageant nullement notre société. En outre, notre société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des produits figurants dans les documents précités sans préavis et sans qu’il en résulte quelque droit que ce soit au profit de l’acquéreur.

 

6 – PRIX : Les prix applicables sont ceux exprimés en euros figurant sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes, emballages compris, frais de transport à la charge de l’acheteur (EXW Incoterm version CCI 1990).

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des différentes réglementations en vigueur sont à la charge de l’acheteur.

 

7 – PAIEMENT : Sauf conditions particulières écrites par notre société : Le paiement doit être effectué en euros à notre siège social, par chèque, traite, billet à ordre ou virement.  Si une commande comporte plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des livraisons sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre l’exécution entière de la commande. Les marchandises sont payables selon les conditions indiquées sur la facture. Conformément à la loi LME du 4 août 2008, le délai de paiement ne peut être supérieur à 60 jours nets de la date d’expédition. Si un délai de règlement a été convenu, il court à compter du départ des marchandises depuis nos dépôts. Toutefois, en cas de non-acceptation du dossier par notre organisme d’assurance crédit, notre société se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à la commande.

 

8 – RETARD - DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute somme non payée à l’échéance fait l’objet de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 40€ ainsi que d’une majoration au taux mentionné au bas de la facture par mois ou fraction de mois de retard en règlement des intérêts et frais engendrés par ce retard, sans préjudice du droit de notre société de réclamer le remboursement des frais de recouvrement engagés. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de l’ensemble des commandes non encore réglées. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance à la date prévue entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble de la dette, sans mise en demeure, de même que la non acceptation d’un effet de commerce.  En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours. Le paiement s’entend de l’encaissement du prix et des éventuels intérêts et pénalités de retard.  En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement total ou partiel du prix, l’intégralité des acomptes restera acquise à notre société.

 

9 – EXIGENCE DE GARANTIES : En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur, ainsi qu’en cas de vente, cession ou nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, nous pourrons, à notre choix, soit annuler la vente, soit exiger un règlement comptant ou par traite payable à vue, soit encore exiger toute garantie jugée utile, avant l’exécution des commandes ou au cours de celles-ci.

 

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété des Marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix de celles-ci en principal et en accessoires par l’Acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement par SPLUS. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, sera réputée non écrite. De convention expresse, SPLUS pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Marchandises en possession de l’Acheteur, ces dernières étant conventionnellement présumées être celles impayées, et SPLUS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Dans le cadre de non paiement, et à moins que SPLUS ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SPLUS se réserve le droit de résilier la vente et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour étant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur. L’Acheteur ne pourra revendre les Marchandises  non payées que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Marchandises impayées. SPLUS pourra exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente. De même, SPLUS pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Marchandises en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des Marchandises soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et SPLUS se réserve le droit de revendiquer notamment dans le cadre de la procédure collective les produits en stock et/ou demeurés impayés. La présente clause n’empêche pas le transfert des risques des Marchandises à l’Acheteur dès leur expédition.

 

11 – DIVERS : Au cas où l’une des clauses des présentes serait contraire à une disposition impérative nationale ou internationale, l’ensemble des dispositions des présentes ne sera pas nul, et les parties s’efforceront de maintenir au mieux les effets de la clause frappée de nullité ainsi que l’équilibre des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute notification de l’acheteur devra être faite par écrit au lieu de notre siège social.

En cas de conflit ou de contradiction entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.

 

12 – LITIGES : À défaut de solution amiable, seul sera compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exécution ou/et l’interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.  Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit français. Seul le texte des présentes Conditions Générales de Vente établi en français sera retenu comme faisant foi.

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