Conditions générales de location

Conditions générales de location

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes conditions et prévalent sur tout autre document, notamment conditions d'achat du locataire.

 

ART 1- Un dépôt de garantie est exigé sous forme de chèque à la signature du contrat de location. Il ne sera restitué au locataire qu'après règlement total des sommes dues au titre du contrat de location. Cette garantie peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l'égard de SPLUS LOCATION.

 

ART 2 - DURÉE DE LOCATION :
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Elle prend fin au jour de la restitution de la totalité du matériel par le locataire. L'intégralité de la durée de location est facturée au locataire sans qu'il puisse opposer d'évènements venant réduire cette durée. En cas de poursuite de location au-delà de la période définie au contrat, (sauf avenant signé entre les parties), ou au cas où SPLUS LOCATION ne serait pas prévenu d'avoir à reprendre le matériel (cf article 9), la location sera poursuivie et facturée au prorata temporis sur les bases du contrat.

 

ART 3 - MISE A DISPOSITION :
3.1- SPLUS LOCATION ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté (accident, intempérie, retard dans les transports, dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l'égard du locataire et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de réservation, la date de mise à disposition n'est donnée qu'à titre indicatif.
3.2- Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état avec les accessoires nécessaires et la notice technique. Le locataire déclare l'avoir choisi conforme à ses besoins et vérifié personnellement. La responsabilité de SPLUS LOCATION ne saurait être engagée à cet égard. Le transport, chargement et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire (sauf cas de livraison par SPLUS LOCATION). L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous son entière responsabilité par le locataire, sauf en cas d'exécution de cette prestation par SPLUS LOCATION. Lors de la remise du matériel, les risques sont transférés au locataire qui en assure la garde sous son entière responsabilité.

 

ART 4 - UTILISATION ET ENTRETIEN :
Le locataire s'engage, sous peine de déchéance de garantie, à respecter les consignes d'utilisation suivantes
4.1- Il certifie être habilité à se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié et habilité.
4.2- Le prêt à des tiers ou la sous location du matériel loué sont strictement interdits.
4.3- Il s'engage à installer et utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux règlements en vigueur, à respecter les consignes et notices d'utilisation et de sécurité
4.4- Il s'engage à l'entretenir et à le maintenir en bon état de marche selon les prescriptions du fabricant et à le protéger contre toute dégradation.
4.5- Toute modification du matériel loué est strictement interdite.
4.6- La fourniture de carburant ou autre énergie est la charge du locataire.
4.7- Sauf accords écrit de SPLUS LOCATION il n'est autorisé à utiliser le matériel loué que sur le territoire français.
4.8- Le locataire s'engage à conserver l'emballage d'origine de la marchandise en bon état.

 

ART 5 – PANNES ET RÉPARATIONS :
SPLUS LOCATION ne pourra être tenu responsable à l'égard de locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre.
En cas de panne, le locataire s'engage à informer SPLUS LOCATION sans délai pour définition de la suite à donner. Sauf à avoir contracté « l'option entretien », la charge financière de la réparation est répartie selon les présentes.

 

ART 6 - RESPONSABILITE/ASSURANCE:
6.1- Responsabilité civile : le locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise couvrant les éventuels dommages causés aux tiers lors de l'utilisation du matériel.
6.2- Garantie des dommages subis par le bien loué : le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et des dommages que peut subir le matériel. Tous les frais consécutifs à ces dommages sont à sa charge. En cas de perte totale du matériel la valeur de référence est fixée article 7. Le locataire peut couvrir cette responsabilité en souscrivant lui-même et à ses frais une assurance « vol & bris de machine » dont il transmettra l'attestation à SPLUS LOCATION avant expédition du matériel. A défaut, l'assurance « bris de machine » sera assumée par SPLUS LOCATION. Cette assurance couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d'une utilisation normale, conforme à la destination, résultant des bris accidentels, lorsque l'utilisateur n'est pas à l'origine des dommages, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes conditions, des cas d'exclusion cités à l' article 7, sous réserve que le locataire soit à jour de ses règlements de loyer au jour du sinistre et qu'il ait adressé sa déclaration de sinistre à SPLUS LOCATION dans les délais indiqués.
6.3- Les pertes d'exploitation directes ou indirectes, pour quelques causes que ce soit, ne sont jamais prises en charge par SPLUS LOCATION.

6.4- La responsabilité du locataire n'est pas engagée en cas de vices cachés du matériel loué le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve de ces vices.


ART 7 – DÉCHÉANCE DES GARANTIES :
7.1- La perte, la disparition ou le vol de matériel sont exclus de toute garantie : le matériel est facturé au locataire sur la base de sa valeur au tarif SPLUS déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 2% par mois plafonné à 50%. Les accessoires sont exclus de toute garantie et facturés au tarif SPLUS en cas de perte, vol ou détérioration.
7.2- Sont exclus de toute garantie et assurance et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel loué en cas de non respect des conditions d'utilisation et obligations mentionnées aux articles 3-4-5 des présentes; notamment non respect des réglementations, utilisation par une personne non qualifiée ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation anormale ou non conforme à la destination, exposition à l'amiante, à des sources radioactives, à des matières inflammables, explosives ou corrosives, vandalisme, incendie, dommages causés par les forces naturelles.

 

ART 8 – DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE ET DE VOL :
En cas de sinistre, le locataire à l'obligation d'informer SPLUS LOCATION par écrit sous 48 heures sous peine d'être déchu de toute garantie.
En cas de vol, le locataire doit faire sous 48 heures auprès des autorités compétentes une déclaration précisant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et en transmettre sous 48 heures les originaux à SPLUS LOCATION. Le locataire est seul responsable d'un retard ou d'une absence de déclaration.

 

ART 9 – RESTITUTION :
Le locataire doit restituer le matériel aux heures d'ouverture de SPLUS LOCATION. Le transport est à la charge du locataire.
En cas de reprise par SPLUS LOCATION, le locataire doit informer SPLUS LOCATION de la disponibilité du matériel avec un préavis de 72 heures précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible. Le locataire reste tenu des obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par SPLUS LOCATION. Il reste notamment gardien du matériel loué. Le matériel sera considéré comme restitué après signature par SPLUS LOCATION du bon de retour. Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, avec emballage d'origine et réservoirs vides. A défaut, des frais de remise en état, de nettoyage et d'emballage seront facturés. A la restitution, un bon de retour constatant l'état du matériel est établi et signé par SPLUS LOCATION et le locataire. En cas d'absence du locataire, seules les constatations portées par SPLUS LOCATION font foi. Les accessoires et éléments non restitués sont facturés au prix tarif. En cas de vol ou de perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu'à réception par SPLUS LOCATION de la déclaration du locataire faite auprès des autorités compétentes.

 

ART 10 – ÉVICTION DU LOUEUR :
Le locataire s'engage à ne pas enlever ni modifier les plaques signalétiques et les marquages de propriété du loueur apposés sur le matériel loué. Le matériel ne peut être ni cédé ni remis en garantie.

 

ART 11 – PAIEMENT :
Les factures sont payables au comptant à réception, sauf délai de paiement particulier spécifié au contrat de location. Toute somme non payée à l'échéance indiquée sur la facture fait l'objet d'intérêts de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours) et entraîne la déchéance de tous les délais de paiement. En cas d'intervention contentieuse, SPLUS LOCATION se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement engagés.

 

ART 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
En cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, notamment non paiement du loyer, le contrat pourra être résilié de plein droit unilatéralement par SPLUS LOCATION après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. SPLUS LOCATION exige alors la restitution immédiate du matériel loué sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues aux présentes ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier. Le locataire reste responsable du matériel qu'il a en sa possession et devient dépositaire du matériel au sens de l'article 1915 du code civil. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, SPLUS LOCATION percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

 

ART 13 – JURIDICTION :
En cas de contestation ou de litige relatifs au présent contrat et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société SPLUS LOCATION.

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